Qu'est-ce qu'un mandataire ? Définition, missions et rémunération

Faisant généralement objet de controverse, le rôle du mandataire est pourtant clairement défini dans un cadre juridique précis. Il s’agit en effet d’une personne morale ou physique qui reçoit une procuration d’une autre (société ou individu) pour exécuter une action à sa place. Il agit donc en qualité de représentant légal et ses décisions valent celles de l’individu ou de la société qui l’a engagé. Plus de détails ici sur le rôle et les missions du mandataire ! 

Généralités sur le métier du mandataire

Pour toute définition, le mandataire est une personne morale ou physique qui représente une autre. Il peut recevoir mandat d’une société, d’une association ou d’un individu. Ses actions portent souvent sur un acte juridique et il les exerce au nom de celui qui l’a engagé. Ce dernier lui délègue alors le pouvoir d’exercer des actes bien précis. Ces actes peuvent être liés à la gestion de l’organisation s’il s’agit d’une entreprise ou autre action. 

Pour ce qui est de sa mission, on distingue plusieurs types de mandataires selon le domaine dans lequel intervient le mandant. Ainsi, on distingue, entre autres, le mandataire immobilier, le mandataire automobile et le mandataire social. Bien qu’il existe certaines nuances par rapport aux missions de chacun de ces acteurs, elles se rapportent toutes à la représentation d’une personne physique ou morale. Pour aller plus loin, un mandataire peut aussi être contacté dans le cadre d’une procédure collective. Dans ce cas, c’est le tribunal de commerce qui est le mandant. Il désigne alors le mandataire pour mettre son expérience à profit afin de sortir une entreprise commerciale d’une difficulté.

Le mandataire immobilier

On parlera de mandat simple ou de mandat de vente dans le secteur immobilier. Ici, le mandataire reçoit procuration du mandant pour traiter directement avec les potentiels acheteurs ou locataires d’un bien immobilier. Vous l’auriez compris, le mandant est généralement le propriétaire d’un bâtiment à vendre ou à louer. Cela dit, le mandataire est dans ce cas, un professionnel de l’immobilier. Il rédige alors un contrat (mandat) à signer entre le propriétaire et lui. Ce document lui confère le pouvoir de traiter avec des agences immobilières et d’effectuer une vente directe sans commission.

La mission du mandataire immobilier s’apparente à celle de l’agent immobilier. Il s’occupe de toutes les étapes de la vente d’un bien immobilier en lieu et place du propriétaire, le mandant. Il est donc autorisé à publier une annonce de vente, à organiser et à suivre les visites, à négocier les prix et à fournir les documents administratifs nécessaires pour la transaction. En clair, il mettra à la disposition du potentiel acheteur, le dossier de diagnostics techniques produit par un diagnostiqueur certifié RGE. Le travail du mandataire immobilier prend aussi en compte l’accompagnement au moment de la signature de l’accord final de vente.

Sur le plan juridique, le mandataire immobilier a le statut de micro-entrepreneur. Toutefois, il peut aussi agir pour le compte d’une agence partenaire. Dans un cas comme dans l’autre, ses missions seront similaires à celles d’un agent immobilier. De plus, il est payé en fonction de la mission qu’on lui confie. De façon générale, il perçoit une commission sur la transaction effectuée. Il doit cependant verser un forfait de sa rémunération à son agence partenaire pour les services fournis.

Le mandataire automobile

Pour la vente d’un véhicule (neuf ou d’occasion), le mandataire automobile est une compétence dont vous pourrez avoir besoin. Ce professionnel travaille en qualité d’intermédiaire de vente de véhicules et il est habileté à intervenir à toutes les étapes de la transaction. 

Le mandataire automobile fera l’essentiel pour vendre le véhicule de son mandant à un prix avantageux. Il conduira alors les négociations avec le potentiel acheteur et/ou avec les concessionnaires pour avoir des réductions. Des expériences ont prouvé que l’intervention d’un mandataire automobile expérimenté peut permettre d’avoir une réduction allant jusqu’à 38 % sur le prix d’une automobile. 

Comme avantages liés au service du mandataire automobile, ce dernier profite généralement des partenariats dans plusieurs pays. Il peut donc vous permettre d’avoir les véhicules les plus rares à des prix avantageux. Notez aussi que la garantie constructeur de l’assurance auto ne change pas, même avec un mandataire automobile. Elle varie de 24 à 60 mois selon le modèle du véhicule.

Le mandataire social

Le rôle du mandataire social, c’est de s’occuper de la gestion d’une entreprise en lieu et place des dirigeants. Les missions à confier à ce professionnel dépendent alors des statuts et du domaine d’intervention de chaque société. 

Le mandataire social peut être une personne physique ou une entité morale et il agit au nom d’un mandant sur une durée déterminée. Cette condition est prévue et définie clairement dans le mandat (le contrat) signé entre les deux parties. Dans le cadre d’une société, le mandataire légal est généralement un membre de l’équipe dirigeante. Il peut s’agir du gérant ou du directeur général selon le statut juridique de l’entreprise. Ainsi, le mandataire social a le plein pouvoir de prendre des décisions au nom de l’entreprise et de la représenter si besoin est. 

De façon concrète, le mandataire social peut mettre en place, des stratégies pour la gestion de l’entreprise. Il peut aussi convoquer des réunions, notamment des assemblées générales avec les associés de l’entreprise. Il signe les contrats et prend toutes les décisions au nom de la société.

Pour ce qui est du statut social du mandataire social, plusieurs questions se posent. Elles portent habituellement sur la possibilité de cumuler cette fonction avec celle de salarié. Pour toute réponse, retenez que si le mandataire social détient des parts dans la société, il ne sera pas traité de la même manière que s’il y est un simple salarié.

Si le mandataire social détient des parts sociales dans l’entreprise, il a le statut de travailleur non-salarié (TNS). Il est alors affilié au régime social des indépendants (RSI). Par contre, s’il est salarié ou s’il est juste un associé gérant, il sera considéré comme un salarié avec un cumul de fonctions. Dans ce cas, il devra cotiser au régime général de la sécurité sociale. 

Il faut toutefois préciser que pour un cumul de fonctions, il faut que le mandataire social ait un contrat de travail dans la société en amont. Il percevra alors un salaire grâce à ce contrat de travail. Un lien de subordination devra aussi exister entre l’employeur et lui.

Comme tous les autres types de mandataires, le mandataire social perçoit une rémunération pour son travail. C’est le cas notamment lorsqu’il fait un cumul de fonctions dans l’entreprise. Néanmoins, lorsqu’il a des parts sociales à l’interne, sa rémunération n’est pas obligatoire. Dans ce cas, elle se présentera sous forme de dividendes.